Clarification du rapportage des actifs numériques : Qui n'est pas un courtier ?
Ce projet de loi clarifie qui n'est pas considéré comme un courtier dans le contexte des actifs numériques, tels que les cryptomonnaies. Il vise à éviter les malentendus et à ne pas imposer d'obligations de déclaration aux personnes qui ne font que soutenir la technologie, plutôt que de négocier des actifs pour des clients. Cela garantit que les citoyens impliqués dans des activités comme le minage de crypto ou le développement de logiciels n'auront pas à faire face à des obligations de déclaration complexes.
Points clés
Les personnes validant uniquement les transactions de registres distribués (par exemple, les mineurs de crypto) ne sont pas considérées comme des courtiers.
Les vendeurs de matériel ou de logiciels dont la seule fonction est de contrôler les clés privées pour les actifs numériques ne sont pas des courtiers.
Les développeurs d'actifs numériques ou de protocoles qui n'ont pas de clients ne sont pas considérés comme des courtiers.
Le projet de loi s'applique rétroactivement, ce qui signifie que ces règles sont en vigueur depuis l'adoption de la loi précédente sur les infrastructures.
Expiré
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