Les étudiants peuvent poursuivre les universités: fin de l'arbitrage forcé.
Cette loi vise à faciliter la poursuite en justice des établissements d'enseignement supérieur par les étudiants. Cela signifie que les universités ne pourront plus obliger les étudiants à résoudre les litiges en dehors des tribunaux, par exemple par l'arbitrage. Cela donne aux étudiants une plus grande liberté de poursuivre leurs réclamations, ce qui peut avoir un impact sur leur sécurité financière et la protection de leurs droits.
Points clés
Les universités ne peuvent plus exiger des étudiants qu'ils acceptent l'arbitrage dans les contrats d'inscription.
Les étudiants obtiennent le droit de poursuivre les établissements en justice, individuellement ou collectivement, sans restrictions.
Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi, laissant le temps de s'adapter.
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