arrow_back Retour à l'application

Congé et crédit d'impôt pour perte fœtale spontanée

Ce projet de loi modifie le droit du travail, permettant aux employés de prendre un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître. De plus, les personnes ayant subi une mortinatalité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Le projet de loi interdit également le financement public des établissements offrant des services d'avortement.
Points clés
Nouveau droit au congé: Les employés peuvent prendre un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, leur offrant du temps pour le deuil et le rétablissement.
Crédit d'impôt: Les familles ayant subi une mortinatalité peuvent recevoir un crédit d'impôt de 3 600 dollars, ce qui peut aider à couvrir les dépenses liées à cette situation difficile.
Changements de financement: Les prestataires de services de planification familiale ne recevront pas de financement fédéral s'ils pratiquent des avortements ou y réfèrent des patients, ce qui pourrait affecter l'accès à certains services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3253
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEALING Mothers and Fathers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3253.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau droit au congé: Les employés peuvent prendre un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, leur offrant du temps pour le deuil et le rétablissement.
  • Crédit d'impôt: Les familles ayant subi une mortinatalité peuvent recevoir un crédit d'impôt de 3 600 dollars, ce qui peut aider à couvrir les dépenses liées à cette situation difficile.
  • Changements de financement: Les prestataires de services de planification familiale ne recevront pas de financement fédéral s'ils pratiquent des avortements ou y réfèrent des patients, ce qui pourrait affecter l'accès à certains services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Famille Travail Impôts