Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3253.
Congé et crédit d'impôt pour perte fœtale spontanée
Ce projet de loi modifie le droit du travail, permettant aux employés de prendre un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître. De plus, les personnes ayant subi une mortinatalité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Le projet de loi interdit également le financement public des établissements offrant des services d'avortement.
Points clés
Nouveau droit au congé: Les employés peuvent prendre un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, leur offrant du temps pour le deuil et le rétablissement.
Crédit d'impôt: Les familles ayant subi une mortinatalité peuvent recevoir un crédit d'impôt de 3 600 dollars, ce qui peut aider à couvrir les dépenses liées à cette situation difficile.
Changements de financement: Les prestataires de services de planification familiale ne recevront pas de financement fédéral s'ils pratiquent des avortements ou y réfèrent des patients, ce qui pourrait affecter l'accès à certains services.
Statut:
Expiré
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