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Délai prolongé pour l'administration de substances contrôlées aux patients

De nouvelles règles prolongent la période pendant laquelle les pharmacies peuvent livrer certaines substances contrôlées aux cabinets des praticiens, et les praticiens ont plus de temps pour les administrer aux patients. Ce changement vise à améliorer l'accès aux médicaments et aux soins de santé, tout en permettant aux autorités d'ajuster les délais de manière flexible pour protéger la santé publique.
Points clés
Les substances contrôlées livrées par une pharmacie à un praticien peuvent désormais être administrées à un patient dans les 60 jours, au lieu des 14 jours précédents.
Les autorités peuvent modifier ce délai si cela est jugé nécessaire pour réduire les risques de détournement ou protéger la santé publique.
La période d'administration des substances en situation d'urgence a été prolongée de 7 à 14 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3257
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Controlled Substances Act to lengthen the period of time during which certain controlled substances must be administered to a patient after being delivered by a pharmacy to the administering practitioner.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3257.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les substances contrôlées livrées par une pharmacie à un praticien peuvent désormais être administrées à un patient dans les 60 jours, au lieu des 14 jours précédents.
  • Les autorités peuvent modifier ce délai si cela est jugé nécessaire pour réduire les risques de détournement ou protéger la santé publique.
  • La période d'administration des substances en situation d'urgence a été prolongée de 7 à 14 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice