Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3259.
Crédits d'impôt facilités pour les adoptions tribales
De nouvelles règles facilitent l'obtention de crédits d'impôt pour l'adoption par les familles lorsqu'un enfant est adopté d'une tribu indienne. Ce changement signifie que les gouvernements tribaux seront traités de la même manière que les gouvernements des États pour déterminer si un enfant a des besoins spéciaux, rendant potentiellement le crédit accessible à plus de familles. La loi s'applique aux années fiscales commençant après sa date d'entrée en vigueur.
Points clés
Les gouvernements tribaux sont désormais reconnus à égalité avec les États pour les crédits d'impôt à l'adoption d'enfants ayant des besoins spéciaux.
Ce changement pourrait simplifier le processus pour les familles adoptives d'enfants issus de tribus indiennes afin de réclamer le crédit d'impôt.
Les nouvelles règles s'appliquent aux déclarations fiscales à partir de l'année où la loi est adoptée.
Statut:
Expiré
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