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Application de la loi aux frontières : Rapports sur le contrôle et le traitement des migrants.

Cette loi exige de l'Inspecteur général du Département de la Sécurité intérieure de rendre compte régulièrement des procédures de contrôle et de traitement des personnes appréhendées à la frontière sud-ouest. L'objectif est d'accroître la transparence des actions gouvernementales en matière de migration et d'assurer le respect de la loi, ce qui pourrait influencer la politique migratoire et la sécurité des frontières.
Points clés
Exige des rapports réguliers tous les 60 jours sur le contrôle et le traitement des personnes appréhendées à la frontière, jusqu'à ce que les arrestations tombent en dessous de 35 000 par mois pendant trois mois consécutifs.
Les rapports détailleront le nombre de personnes libérées aux États-Unis, celles participant à des programmes de détention alternatifs et leurs antécédents criminels.
Vise à garantir le respect de toutes les lois frontalières, ce qui pourrait affecter les procédures d'asile et le statut juridique des migrants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3263
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Upholding the Law at Our Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des rapports réguliers tous les 60 jours sur le contrôle et le traitement des personnes appréhendées à la frontière, jusqu'à ce que les arrestations tombent en dessous de 35 000 par mois pendant trois mois consécutifs.
  • Les rapports détailleront le nombre de personnes libérées aux États-Unis, celles participant à des programmes de détention alternatifs et leurs antécédents criminels.
  • Vise à garantir le respect de toutes les lois frontalières, ce qui pourrait affecter les procédures d'asile et le statut juridique des migrants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice