Renforcement de la concurrence : Nouvelles règles pour les fusions et acquisitions
Cette loi vise à renforcer la concurrence sur le marché, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas, des produits et services de meilleure qualité et plus de choix pour les consommateurs. Elle introduit de nouvelles règles pour l'évaluation des fusions d'entreprises afin d'empêcher la formation de monopoles trop importants qui pourraient nuire aux citoyens. De plus, elle crée un nouveau bureau pour surveiller le marché et collecter des données sur l'impact de la concentration des entreprises sur la vie quotidienne.
Points clés
Il sera plus difficile pour les grandes entreprises de fusionner si cela peut nuire à la concurrence, protégeant ainsi les consommateurs contre des prix plus élevés et moins de choix.
De nouveaux critères d'évaluation des fusions sont introduits, prenant en compte non seulement les prix, mais aussi la qualité, l'innovation et les opportunités d'entrée sur le marché pour les nouvelles entreprises.
Un Bureau du Défenseur de la Concurrence est créé pour collecter des données sur l'impact de la concentration des entreprises sur le marché et la vie des citoyens, et pour recevoir des signalements de pratiques déloyales.
Les entreprises ayant conclu des accords antitrust devront régulièrement rendre compte de l'efficacité de leurs actions pour restaurer la concurrence sur le marché.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3267
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-11-18