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Soutien aux accusés: transport, subsistance et pouvoirs des juges de paix

Cette loi facilite la prise en charge des frais de transport et de subsistance pour les accusés en matière pénale, en particulier pour les personnes à faible revenu. Elle étend également les pouvoirs des juges de paix, leur permettant de statuer sur davantage de motions post-jugement, ce qui pourrait rationaliser les procédures judiciaires.
Points clés
Les accusés à faible revenu peuvent recevoir une aide financière pour le transport vers et depuis le tribunal, ainsi que pour l'hébergement et la nourriture pendant le voyage et les procédures.
Les juges de paix pourront statuer sur toutes les motions post-jugement dans les affaires de délits mineurs et de contraventions si l'accusé y a consenti.
Les changements visent à garantir un accès plus équitable à la justice et à améliorer l'efficacité des opérations judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3271
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal Judicial Administration Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3271.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les accusés à faible revenu peuvent recevoir une aide financière pour le transport vers et depuis le tribunal, ainsi que pour l'hébergement et la nourriture pendant le voyage et les procédures.
  • Les juges de paix pourront statuer sur toutes les motions post-jugement dans les affaires de délits mineurs et de contraventions si l'accusé y a consenti.
  • Les changements visent à garantir un accès plus équitable à la justice et à améliorer l'efficacité des opérations judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice