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Transfert de terres à la tribu Agua Caliente en Californie

Cette loi transfère environ 2 560 acres de terres en Californie en fiducie pour la bande Agua Caliente des Indiens Cahuilla. Cela signifie que la terre fera partie de leur réserve et sera gérée selon les lois fédérales pour les terres tribales, mais sans possibilité d'activités de jeu.
Points clés
Environ 2 560 acres de terres en Californie seront placées en fiducie pour la bande Agua Caliente des Indiens Cahuilla.
La terre transférée fera partie de la réserve de la tribu et sera administrée conformément aux lois fédérales sur les biens tribaux.
Les activités de jeu sont interdites sur la terre placée en fiducie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3273
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2021-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agua Caliente Land Exchange Fee to Trust Confirmation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Environ 2 560 acres de terres en Californie seront placées en fiducie pour la bande Agua Caliente des Indiens Cahuilla.
  • La terre transférée fera partie de la réserve de la tribu et sera administrée conformément aux lois fédérales sur les biens tribaux.
  • Les activités de jeu sont interdites sur la terre placée en fiducie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 430.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice