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Arrêter les bots d'achat en ligne : Accès équitable pour tous

Cette loi vise à empêcher les programmes informatiques (bots) d'acheter en masse des produits en ligne, ce qui rend difficile leur acquisition par les consommateurs. Elle rendra les achats en ligne plus équitables, augmentant les chances d'obtenir des articles populaires. La Federal Trade Commission et les procureurs des États pourront poursuivre ceux qui enfreignent ces règles.
Points clés
Interdiction d'utiliser des bots pour contourner les limites d'achat et la gestion des stocks sur les sites web.
Interdiction de vendre des produits obtenus de manière déloyale via des bots si le vendeur connaissait leur origine.
La Federal Trade Commission et les procureurs des États peuvent sanctionner les violations, y compris des amendes et des dommages-intérêts.
Exceptions pour les activités de recherche et de sécurité informatique non destinées à l'acquisition déloyale de produits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3276
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Grinch Bots Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3276.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des bots pour contourner les limites d'achat et la gestion des stocks sur les sites web.
  • Interdiction de vendre des produits obtenus de manière déloyale via des bots si le vendeur connaissait leur origine.
  • La Federal Trade Commission et les procureurs des États peuvent sanctionner les violations, y compris des amendes et des dommages-intérêts.
  • Exceptions pour les activités de recherche et de sécurité informatique non destinées à l'acquisition déloyale de produits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie