Loi sur la certification de la section 401 : Codification de la règle de l'EPA
La loi promulgue la règle de l'EPA de 2020 concernant la certification de la qualité de l'eau (Clean Water Act Section 401 Certification Rule). L'objectif est d'assurer une certitude réglementaire pour les projets d'infrastructure tels que les gazoducs, les lignes électriques et les routes. Le Congrès indique que le blocage de ces investissements pour des raisons non liées à la qualité de l'eau contribue à la hausse des prix de l'énergie.
Points clés
Promulgation dans la loi de la règle de l'EPA de 2020 sur la certification de la section 401.
Garantie d'une certitude réglementaire pour les projets d'infrastructure et d'énergie clés.
Lutte contre les refus de certification délivrés par les États pour des raisons autres que la protection de la qualité de l'eau (par exemple, les émissions de gaz à effet de serre).
Statut:
Expiré
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