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Don alimentaire facilité : Moins de gaspillage, plus d'aide.

De nouvelles règles facilitent le don de surplus alimentaire par les entreprises et institutions aux personnes dans le besoin, même contre une petite somme. Cela réduit les risques juridiques pour les donateurs, encourageant ainsi le partage de nourriture et la réduction du gaspillage. Plus de personnes recevront de l'aide et moins de nourriture sera jetée.
Points clés
Les entreprises et institutions peuvent désormais donner de la nourriture aux personnes dans le besoin pour un prix symbolique, et pas seulement gratuitement, sans craindre de poursuites judiciaires.
La loi protège les donateurs (par exemple, les épiceries, les restaurants, les écoles) contre les poursuites si les aliments donnés, malgré leur bonne foi, s'avèrent défectueux.
Dans les 180 jours, des directives claires sur la qualité et l'étiquetage des produits alimentaires seront émises, afin que les donateurs sachent ce qui peut être donné en toute sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3281
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food Donation Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et institutions peuvent désormais donner de la nourriture aux personnes dans le besoin pour un prix symbolique, et pas seulement gratuitement, sans craindre de poursuites judiciaires.
  • La loi protège les donateurs (par exemple, les épiceries, les restaurants, les écoles) contre les poursuites si les aliments donnés, malgré leur bonne foi, s'avèrent défectueux.
  • Dans les 180 jours, des directives claires sur la qualité et l'étiquetage des produits alimentaires seront émises, afin que les donateurs sachent ce qui peut être donné en toute sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations