Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3281.
Don alimentaire facilité : Moins de gaspillage, plus d'aide.
De nouvelles règles facilitent le don de surplus alimentaire par les entreprises et institutions aux personnes dans le besoin, même contre une petite somme. Cela réduit les risques juridiques pour les donateurs, encourageant ainsi le partage de nourriture et la réduction du gaspillage. Plus de personnes recevront de l'aide et moins de nourriture sera jetée.
Points clés
Les entreprises et institutions peuvent désormais donner de la nourriture aux personnes dans le besoin pour un prix symbolique, et pas seulement gratuitement, sans craindre de poursuites judiciaires.
La loi protège les donateurs (par exemple, les épiceries, les restaurants, les écoles) contre les poursuites si les aliments donnés, malgré leur bonne foi, s'avèrent défectueux.
Dans les 180 jours, des directives claires sur la qualité et l'étiquetage des produits alimentaires seront émises, afin que les donateurs sachent ce qui peut être donné en toute sécurité.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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