Protection des consommateurs contre les renouvellements automatiques d'abonnements non désirés
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les coûts involontaires liés aux services et abonnements à renouvellement automatique. Elle introduit de nouvelles règles pour une divulgation claire des renouvellements, l'obtention du consentement pour les paiements continus et des méthodes d'annulation faciles. Cela donne aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs dépenses et les aide à éviter les frais indésirables.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer les renouvellements automatiques et les procédures d'annulation.
Avant chaque renouvellement automatique, les entreprises doivent informer les clients au moins 7 jours à l'avance et obtenir leur consentement pour les paiements continus.
Si un client n'a pas utilisé un service pendant 6 mois consécutifs, l'entreprise doit obtenir à nouveau son consentement pour le renouvellement et l'informer de son droit à un remboursement au prorata.
Le consentement obtenu par le biais de « dark patterns » (interfaces utilisateur manipulatrices) ne sera pas considéré comme valide.
En cas de violation, la clause de renouvellement automatique est nulle, et le client a droit à un remboursement intégral de tous les montants payés en raison de cette violation.
Expiré
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