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Protection Garde Nationale: Interdiction de licenciement et retenue de salaire pour statut vaccinal COVID-19.

Ce projet de loi vise à protéger les membres de la Garde Nationale contre les conséquences négatives liées à leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie qu'ils ne pourront pas être licenciés, disciplinés ou privés de leur salaire et de leurs avantages en raison de leur non-vaccination. Cela assure une stabilité financière et professionnelle à ceux qui servent dans la Garde Nationale.
Points clés
Interdiction de licencier ou de discipliner les membres de la Garde Nationale en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Interdiction de retenir le salaire et les avantages (y compris la solde de base, les soins médicaux et l'accès aux commissariats) en raison du statut vaccinal.
Interdiction d'empêcher la participation à la formation ou l'utilisation d'équipements financés par le Congrès en raison du statut vaccinal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3299
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the Department of Defense from discharging or withholding pay or benefits from members of the National Guard based on COVID-19 vaccination status.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de licencier ou de discipliner les membres de la Garde Nationale en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
  • Interdiction de retenir le salaire et les avantages (y compris la solde de base, les soins médicaux et l'accès aux commissariats) en raison du statut vaccinal.
  • Interdiction d'empêcher la participation à la formation ou l'utilisation d'équipements financés par le Congrès en raison du statut vaccinal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 174.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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