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Interdiction des paiements fédéraux pour les règlements d'entrée illégale.

Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les règlements juridiques destinés aux personnes entrées illégalement aux États-Unis. Cela signifie que l'argent des contribuables ne pourra pas être utilisé pour des réclamations découlant de la détention légale de ces personnes après le 20 janvier 2017. Cela a un impact sur la gestion des fonds publics et la politique d'immigration.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux, y compris le Fonds de Jugement, pour les règlements juridiques aux personnes entrées illégalement aux États-Unis.
S'applique aux réclamations basées sur la détention légale d'unités familiales aux points d'entrée ou entre les points d'entrée le long de la frontière sud après le 20 janvier 2017.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3300
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect American Taxpayer Dollars from Illegal Immigration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux, y compris le Fonds de Jugement, pour les règlements juridiques aux personnes entrées illégalement aux États-Unis.
  • S'applique aux réclamations basées sur la détention légale d'unités familiales aux points d'entrée ou entre les points d'entrée le long de la frontière sud après le 20 janvier 2017.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice