Interdiction des paiements fédéraux pour les règlements d'entrée illégale.
Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les règlements juridiques destinés aux personnes entrées illégalement aux États-Unis. Cela signifie que l'argent des contribuables ne pourra pas être utilisé pour des réclamations découlant de la détention légale de ces personnes après le 20 janvier 2017. Cela a un impact sur la gestion des fonds publics et la politique d'immigration.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux, y compris le Fonds de Jugement, pour les règlements juridiques aux personnes entrées illégalement aux États-Unis.
S'applique aux réclamations basées sur la détention légale d'unités familiales aux points d'entrée ou entre les points d'entrée le long de la frontière sud après le 20 janvier 2017.
Statut:
Expiré
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