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Prévention de la discrimination des personnes handicapées dans les transplantations d'organes

Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas refusées pour des transplantations d'organes ou des services médicaux connexes uniquement en raison de leur handicap. Elle cherche à leur offrir un accès égal aux procédures vitales, quel que soit leur lieu de résidence aux États-Unis.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Il est interdit de refuser une transplantation d'organe ou des services médicaux connexes uniquement en raison d'un handicap physique ou mental.
Soutien et aménagements: Les établissements médicaux doivent fournir un soutien et des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées de recevoir des transplantations, y compris la prise en compte de leur réseau de soutien (famille, amis).
Droit de recours: Les personnes victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du bureau compétent ou poursuivre l'établissement médical en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3301
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charlotte Woodward Organ Transplant Discrimination Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination: Il est interdit de refuser une transplantation d'organe ou des services médicaux connexes uniquement en raison d'un handicap physique ou mental.
  • Soutien et aménagements: Les établissements médicaux doivent fournir un soutien et des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées de recevoir des transplantations, y compris la prise en compte de leur réseau de soutien (famille, amis).
  • Droit de recours: Les personnes victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du bureau compétent ou poursuivre l'établissement médical en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice