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Prévention de la discrimination des personnes handicapées dans les transplantations d'organes

Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas refusées pour des transplantations d'organes ou des services médicaux connexes uniquement en raison de leur handicap. Elle cherche à leur offrir un accès égal aux procédures vitales, quel que soit leur lieu de résidence aux États-Unis.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Il est interdit de refuser une transplantation d'organe ou des services médicaux connexes uniquement en raison d'un handicap physique ou mental.
Soutien et aménagements: Les établissements médicaux doivent fournir un soutien et des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées de recevoir des transplantations, y compris la prise en compte de leur réseau de soutien (famille, amis).
Droit de recours: Les personnes victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du bureau compétent ou poursuivre l'établissement médical en justice.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3301
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-12-02