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Dépôt de plaintes de santé facilité pour les vétérans

Cette loi met en place un système en ligne pour simplifier le dépôt de plaintes des vétérans concernant les services de santé fournis par le Département des Affaires des Vétérans. Ils pourront suivre le statut de leurs plaintes et voir les actions entreprises, améliorant ainsi la transparence et l'accessibilité du processus de réclamation.
Points clés
Les vétérans pourront déposer électroniquement des plaintes concernant les soins de santé.
Le statut des plaintes, y compris les actions prises, pourra être consulté à tout moment.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3304
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Advocate Tracker Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans pourront déposer électroniquement des plaintes concernant les soins de santé.
  • Le statut des plaintes, y compris les actions prises, pourra être consulté à tout moment.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé