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Protection de l'industrie spatiale américaine contre les menaces étrangères

Cette loi vise à protéger l'industrie spatiale américaine de l'influence de la Chine et de la Russie. Elle restreint l'achat d'équipements et de services de télécommunications et aérospatiaux auprès d'entreprises liées à ces pays. De plus, elle introduit de nouvelles règles de déclaration des investissements étrangers dans le secteur spatial américain, renforçant ainsi la sécurité et la compétitivité dans ce domaine.
Points clés
Interdiction pour les agences gouvernementales américaines d'acheter des équipements spatiaux et de télécommunications auprès d'entités liées à la Chine et à la Russie.
Exigence de déclaration des investissements étrangers dans les entreprises américaines liées à l'espace, augmentant la transparence et la surveillance.
Mandat de développer une stratégie pour défendre les chaînes d'approvisionnement critiques pour la compétitivité spatiale américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3306
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les agences gouvernementales américaines d'acheter des équipements spatiaux et de télécommunications auprès d'entités liées à la Chine et à la Russie.
  • Exigence de déclaration des investissements étrangers dans les entreprises américaines liées à l'espace, augmentant la transparence et la surveillance.
  • Mandat de développer une stratégie pour défendre les chaînes d'approvisionnement critiques pour la compétitivité spatiale américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics