Votes des commissaires de la FTC : règles après la fin du mandat
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les votes exprimés par les commissaires de la Federal Trade Commission (FTC) qui ont quitté leurs fonctions. Elle vise à garantir que seuls les commissaires actifs influencent les décisions, ce qui pourrait accroître la transparence et la stabilité de la Commission. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande assurance que les décisions de la FTC sont prises par des personnes actuellement en fonction.
Points clés
Les votes des commissaires de la FTC ne seront pas valides après la fin de leur mandat.
Les changements s'appliquent aux votes exprimés à partir du 1er janvier 2021.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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