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Récompenses accrues pour les lanceurs d'alerte anti-blanchiment

De nouvelles règles augmentent les récompenses pour les personnes qui signalent le blanchiment d'argent, dans le but d'encourager la divulgation d'activités financières illégales. Les citoyens ayant des informations sur de tels crimes peuvent s'attendre à une compensation plus élevée pour aider à les détecter et à les poursuivre. Cela vise à renforcer la lutte contre la criminalité financière et à protéger l'intégrité du système financier.
Points clés
Les lanceurs d'alerte signalant le blanchiment d'argent peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions financières collectées.
Un fonds spécial (Fonds d'intégrité financière) est créé pour verser des récompenses aux lanceurs d'alerte, financé par les pénalités des crimes financiers.
Ces dispositions visent à encourager davantage de personnes à signaler les activités illégales, ce qui pourrait conduire à une poursuite plus efficace des criminels financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3316
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-Money Laundering Whistleblower Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3316.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les lanceurs d'alerte signalant le blanchiment d'argent peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions financières collectées.
  • Un fonds spécial (Fonds d'intégrité financière) est créé pour verser des récompenses aux lanceurs d'alerte, financé par les pénalités des crimes financiers.
  • Ces dispositions visent à encourager davantage de personnes à signaler les activités illégales, ce qui pourrait conduire à une poursuite plus efficace des criminels financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Voice Vote. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S7037-7038)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie