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Nouvelles règles d'étiquetage alimentaire: dates de qualité et de péremption

Cette loi établit des règles uniformes pour les dates sur les emballages alimentaires, aidant les consommateurs à comprendre quand un produit est meilleur à consommer et quand il doit être jeté. L'objectif est de réduire le gaspillage alimentaire et d'améliorer la sécurité. Les fabricants peuvent choisir d'inclure ces dates, mais s'ils le font, ils doivent utiliser des phrases spécifiques et standardisées.
Points clés
Introduit deux types de dates sur les aliments : une date de qualité ("BEST If Used By") et une date de péremption ("USE By").
Ces dates sont facultatives pour les producteurs, mais si elles sont utilisées, elles doivent être étiquetées de manière uniforme pour faciliter la compréhension des consommateurs.
La loi vise à éduquer les consommateurs sur la signification de ces dates afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant la consommation alimentaire.
Elle empêche les États d'établir des exigences différentes en matière d'étiquetage des dates, assurant ainsi une cohérence à l'échelle nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3324
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food Date Labeling Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit deux types de dates sur les aliments : une date de qualité ("BEST If Used By") et une date de péremption ("USE By").
  • Ces dates sont facultatives pour les producteurs, mais si elles sont utilisées, elles doivent être étiquetées de manière uniforme pour faciliter la compréhension des consommateurs.
  • La loi vise à éduquer les consommateurs sur la signification de ces dates afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant la consommation alimentaire.
  • Elle empêche les États d'établir des exigences différentes en matière d'étiquetage des dates, assurant ainsi une cohérence à l'échelle nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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