Compétence élargie des tribunaux tribaux pour la violence sexuelle
Cette loi étend l'autorité des tribunaux tribaux, leur permettant de poursuivre les crimes impliquant la violence sexuelle, la traite des êtres humains et le harcèlement sur les terres tribales. Cela vise à rendre justice aux victimes et à renforcer les systèmes de justice tribaux, ce qui peut améliorer la sécurité et protéger les droits des citoyens dans ces régions.
Points clés
Les tribunaux tribaux acquièrent le pouvoir de poursuivre les auteurs de violences sexuelles, de traite des êtres humains, de harcèlement, de violence domestique et d'autres crimes connexes sur les terres tribales.
La loi définit de nouvelles infractions, telles que la violence sexuelle et la traite des êtres humains, qui peuvent être poursuivies par les tribunaux tribaux.
Le gouvernement fédéral peut rembourser les tribus pour les dépenses de poursuites pénales et accorder des subventions pour renforcer leurs systèmes de justice, y compris les forces de l'ordre, les tribunaux et les centres de détention.
Des fonds seront alloués pour la défense juridique des accusés et le soutien aux victimes de crimes et à leurs familles.
Statut:
Expiré
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