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Soutien aux frontières: Dons accrus et règles claires

Cette loi réactive un programme permettant les dons pour les passages frontaliers. Elle augmente les limites de valeur des dons et clarifie les responsabilités d'entretien des biens donnés, ce qui peut améliorer l'infrastructure et les opérations frontalières, affectant la fluidité du trafic et la sécurité.
Points clés
La limite de don par passage frontalier a été augmentée de 50 millions à 75 millions de dollars, permettant des investissements plus importants.
Des règles claires ont été établies stipulant que le donateur est financièrement responsable de l'entretien de la propriété donnée jusqu'à ce qu'il soit officiellement relevé de cette responsabilité par les services frontaliers.
Le programme d'acceptation des dons a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, assurant un soutien continu à l'infrastructure frontalière.
Les rapports sur le programme seront désormais soumis tous les deux ans au lieu d'annuellement, ce qui pourrait simplifier les processus administratifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3329
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CBP Donations Acceptance Program Reauthorization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3329.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La limite de don par passage frontalier a été augmentée de 50 millions à 75 millions de dollars, permettant des investissements plus importants.
  • Des règles claires ont été établies stipulant que le donateur est financièrement responsable de l'entretien de la propriété donnée jusqu'à ce qu'il soit officiellement relevé de cette responsabilité par les services frontaliers.
  • Le programme d'acceptation des dons a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, assurant un soutien continu à l'infrastructure frontalière.
  • Les rapports sur le programme seront désormais soumis tous les deux ans au lieu d'annuellement, ce qui pourrait simplifier les processus administratifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics