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Protection des utilisateurs en ligne : Fin de la manipulation et des expériences cachées

Cette loi vise à protéger les utilisateurs des grandes plateformes en ligne contre les pratiques manipulatrices qui peuvent influencer leurs décisions ou entraîner une utilisation compulsive. Elle introduit l'exigence d'un consentement éclairé pour la recherche comportementale et augmente la transparence des opérations des entreprises en ligne, donnant aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données et leurs expériences en ligne.
Points clés
Interdiction de manipuler les interfaces utilisateur pour obtenir le consentement ou les données de l'utilisateur.
Exigence d'un consentement éclairé pour les expériences comportementales, en particulier pour les enfants.
Obligation d'informer régulièrement les utilisateurs sur les recherches en cours et leurs objectifs.
Exigence de supprimer les données si le consentement a été obtenu de manière inappropriée.
Mise en place de comités d'examen indépendants pour superviser la recherche menée par les entreprises en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3330
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DETOUR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de manipuler les interfaces utilisateur pour obtenir le consentement ou les données de l'utilisateur.
  • Exigence d'un consentement éclairé pour les expériences comportementales, en particulier pour les enfants.
  • Obligation d'informer régulièrement les utilisateurs sur les recherches en cours et leurs objectifs.
  • Exigence de supprimer les données si le consentement a été obtenu de manière inappropriée.
  • Mise en place de comités d'examen indépendants pour superviser la recherche menée par les entreprises en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation