Protection renforcée pour les jeunes autochtones et les agents tribaux
Cette loi renforce l'autorité des tribunaux tribaux pour poursuivre les crimes tels que la violence domestique, la violence envers les enfants et les agressions contre les agents. Elle vise à améliorer la sécurité dans les communautés autochtones en leur donnant plus de contrôle sur la justice et une meilleure protection pour les victimes.
Points clés
Les tribunaux tribaux obtiennent une juridiction élargie pour poursuivre les crimes, y compris la violence dans les relations, la violence envers les enfants et l'agression du personnel de la justice tribale.
La loi définit de nouvelles catégories de crimes, telles que la violence envers les enfants et l'agression du personnel de la justice tribale, pour faciliter les poursuites.
Le gouvernement fédéral remboursera et accordera des subventions aux tribus pour renforcer leurs systèmes de justice, y compris l'application de la loi, la poursuite et la défense.
Une meilleure coordination entre les agences fédérales assurera un meilleur soutien aux systèmes de justice tribale et aux services aux victimes.
Des informations sur les lignes d'assistance téléphonique pour la violence domestique seront affichées dans les installations fédérales desservant les communautés autochtones, comme les installations du Service de santé indien.
Expiré
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