Nouvelle Loi : Protection des droits des citoyens contre les autorités fédérales
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des citoyens à la justice si leurs droits sont violés par des individus agissant sous l'autorité fédérale. Cela signifie que les citoyens auront un chemin plus clair pour demander réparation lorsque leurs droits sont enfreints par des fonctionnaires fédéraux.
Points clés
Permet aux citoyens de poursuivre des individus agissant sous l'autorité fédérale pour violation de leurs droits.
Augmente les voies de recours pour obtenir justice en cas de violation des droits par des fonctionnaires fédéraux.
Expiré
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