Interdiction des contributions étrangères aux mesures électorales et référendums
De nouvelles règles interdisent aux entités étrangères de verser de l'argent pour les campagnes liées aux initiatives de vote et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales. Cela vise à protéger les processus décisionnels de l'influence extérieure, augmentant potentiellement la confiance dans les résultats des votes. Ces changements entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi.
Points clés
Interdit aux ressortissants étrangers de faire des contributions aux initiatives de vote et aux référendums des États et des collectivités locales.
Vise à protéger l'intégrité des votes et à réduire l'influence étrangère.
Les règles s'appliquent aux contributions faites à partir de la date d'entrée en vigueur.
Statut:
Expiré
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