Loi sur les sanctions contre l'Iran pour le harcèlement des dissidents
Cette loi vise à protéger les personnes qui défendent pacifiquement les droits de l'homme contre les actions du gouvernement iranien. Elle impose des sanctions financières et de visa aux responsables de harcèlement, tels que les enlèvements ou la torture, de citoyens iraniens et américains. L'objectif est d'empêcher l'Iran de mener de telles activités et d'améliorer la sécurité des dissidents.
Points clés
Le gouvernement américain identifiera et imposera des sanctions aux personnes responsables du harcèlement des dissidents au nom du gouvernement iranien.
Les sanctions comprennent le blocage des biens aux États-Unis et l'interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes visées par la loi.
La loi exige des rapports réguliers sur l'état des droits de l'homme en Iran et les actions du gouvernement iranien contre les dissidents.
Des sanctions peuvent également être imposées aux institutions financières étrangères qui effectuent des transactions importantes avec des personnes sanctionnées.
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