arrow_back Retour à l'application

Simplification des demandes de prêts aux entreprises et lutte contre la fraude

Cette loi vise à simplifier le processus de demande de prêts et de subventions pour les petites entreprises, en particulier celles liées au COVID-19. Elle fixe des délais précis pour la fourniture d'informations sur l'état des demandes et pour leur traitement, et impose également la lutte contre la fraude et le vol d'identité dans les programmes d'aide.
Points clés
Mises à jour rapides des demandes: Les demandeurs recevront une confirmation de réception dans les 7 jours et un rapport détaillé sur l'état de leur demande dans les 21 jours.
Traitement rapide des demandes: L'agence dispose de 45 jours pour examiner une demande complète et décider de l'approbation ou du refus du prêt.
Protection contre le vol d'identité: La loi exige de l'agence qu'elle développe un système de suivi des plaintes de vol d'identité et qu'elle supprime les prêts frauduleux des dossiers financiers.
Amélioration de l'expérience des demandeurs: L'agence doit s'assurer que les demandeurs ne sont pas invités à soumettre les mêmes documents plusieurs fois et reçoivent des réponses en temps opportun.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3349
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Streamlining EIDL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3349.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mises à jour rapides des demandes: Les demandeurs recevront une confirmation de réception dans les 7 jours et un rapport détaillé sur l'état de leur demande dans les 21 jours.
  • Traitement rapide des demandes: L'agence dispose de 45 jours pour examiner une demande complète et décider de l'approbation ou du refus du prêt.
  • Protection contre le vol d'identité: La loi exige de l'agence qu'elle développe un système de suivi des plaintes de vol d'identité et qu'elle supprime les prêts frauduleux des dossiers financiers.
  • Amélioration de l'expérience des demandeurs: L'agence doit s'assurer que les demandeurs ne sont pas invités à soumettre les mêmes documents plusieurs fois et reçoivent des réponses en temps opportun.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Prestations