Fin des frais aériens excessifs : Nouvelles règles pour les passagers
Cette loi vise à protéger les passagers contre les frais aériens injustes. Elle interdit aux compagnies aériennes de facturer des frais disproportionnés par rapport à leurs coûts réels. Cela signifie que les compagnies aériennes ne pourront plus fixer arbitrairement les prix pour les changements de réservation, les bagages ou le choix des sièges, et les passagers avec des enfants de 13 ans ou moins pourront s'asseoir ensemble sans frais supplémentaires.
Points clés
Les compagnies aériennes seront interdites de facturer des frais déraisonnables pour les changements ou annulations de vol, les bagages (enregistrés ou en cabine) et le choix des sièges.
Les frais doivent être proportionnels aux coûts réels supportés par les compagnies aériennes.
Les parents voyageant avec des enfants de 13 ans ou moins auront des sièges garantis à côté de leurs enfants sans frais supplémentaires.
Le Département des Transports établira des normes détaillées pour évaluer la raisonnabilité des frais et les mettra à jour régulièrement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3352
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-12-09