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Protection de la Télévision Communautaire: Modifications des Frais de Franchise

Cette loi modifie la définition des frais de franchise dans le droit des communications, ce qui pourrait influencer le financement des chaînes de télévision locales et des programmes communautaires. L'objectif est d'assurer la stabilité financière de ces services, importants pour les communautés locales.
Points clés
La modification de la définition des frais de franchise vise à mieux soutenir financièrement la télévision communautaire.
Cela pourrait aider à maintenir et à développer les chaînes de télévision locales, qui offrent souvent un contenu unique aux résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3361
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-12-09