Examen par le Congrès des règlements juridiques des agences
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles signalent au Congrès les règlements juridiques importants (plus de 10 millions de dollars ou modifiant les règles de l'agence) avant leur finalisation. Elle accorde au Congrès le pouvoir de désapprouver de tels règlements, visant à accroître la surveillance des dépenses publiques et des changements réglementaires. Cela assure une plus grande responsabilité quant à l'utilisation de l'argent des contribuables et à la modification des règles des agences.
Points clés
Les agences fédérales doivent soumettre des rapports au Congrès pour les règlements juridiques dépassant 10 millions de dollars ou modifiant les règles de l'agence.
Le Congrès dispose de 60 jours pour examiner et potentiellement désapprouver ces règlements avant qu'ils ne puissent être mis en œuvre par l'agence.
Si le Congrès désapprouve un règlement, l'agence ne peut pas verser l'indemnité financière ni modifier ses règles en vertu de cet accord sans autre action.
Expiré
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