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Contrôle des agents de sécurité: Système national de vérification des antécédents criminels

Cette nouvelle loi établit un système national de vérification des antécédents criminels pour les agents de sécurité privés, y compris ceux travaillant dans les écoles et les hôpitaux. Elle vise à renforcer la sécurité publique en garantissant que les personnes protégeant les individus et les biens n'ont pas de condamnations pénales graves. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que le personnel de sécurité est minutieusement vérifié.
Points clés
Tous les agents de sécurité privés devront subir des vérifications fédérales des antécédents criminels par le FBI, améliorant ainsi la sécurité dans les espaces publics.
La loi facilite l'accès des employeurs aux dossiers criminels complets, ce qui n'était pas possible auparavant dans tous les États.
Elle permet l'utilisation d'entités désignées pour traiter les demandes de vérification des antécédents, simplifiant ainsi le processus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3379
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Private Security Officer Screening Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3379.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les agents de sécurité privés devront subir des vérifications fédérales des antécédents criminels par le FBI, améliorant ainsi la sécurité dans les espaces publics.
  • La loi facilite l'accès des employeurs aux dossiers criminels complets, ce qui n'était pas possible auparavant dans tous les États.
  • Elle permet l'utilisation d'entités désignées pour traiter les demandes de vérification des antécédents, simplifiant ainsi le processus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice