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Soutien aux travailleurs de l'économie des plateformes pendant la pandémie

Cette loi vise à protéger les entreprises de plateformes numériques qui offrent une assistance à leurs travailleurs pendant la pandémie de COVID-19. Elle garantit que des actions telles que l'aide financière ou la fourniture de matériel de sécurité ne seront pas utilisées pour reclasser les travailleurs de contractuels indépendants à employés, offrant ainsi aux entreprises plus de flexibilité pour aider. Les citoyens travaillant via des plateformes numériques peuvent recevoir un soutien sanitaire et financier sans craindre un changement de leur statut d'emploi.
Points clés
Les entreprises numériques peuvent offrir une aide financière et sanitaire aux travailleurs sans risquer de modifier leur statut d'emploi.
La loi protège les entreprises contre le fait d'être considérées comme des employeurs si elles fournissent un soutien lié au COVID-19.
Cela inclut la fourniture d'équipements de protection, de tests médicaux et de formations à la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_338
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Helping Gig Economy Workers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises numériques peuvent offrir une aide financière et sanitaire aux travailleurs sans risquer de modifier leur statut d'emploi.
  • La loi protège les entreprises contre le fait d'être considérées comme des employeurs si elles fournissent un soutien lié au COVID-19.
  • Cela inclut la fourniture d'équipements de protection, de tests médicaux et de formations à la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé