Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 338.
Soutien aux travailleurs de l'économie des plateformes pendant la pandémie
Cette loi vise à protéger les entreprises de plateformes numériques qui offrent une assistance à leurs travailleurs pendant la pandémie de COVID-19. Elle garantit que des actions telles que l'aide financière ou la fourniture de matériel de sécurité ne seront pas utilisées pour reclasser les travailleurs de contractuels indépendants à employés, offrant ainsi aux entreprises plus de flexibilité pour aider. Les citoyens travaillant via des plateformes numériques peuvent recevoir un soutien sanitaire et financier sans craindre un changement de leur statut d'emploi.
Points clés
Les entreprises numériques peuvent offrir une aide financière et sanitaire aux travailleurs sans risquer de modifier leur statut d'emploi.
La loi protège les entreprises contre le fait d'être considérées comme des employeurs si elles fournissent un soutien lié au COVID-19.
Cela inclut la fourniture d'équipements de protection, de tests médicaux et de formations à la sécurité.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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