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Protection du programme de carburants renouvelables : pas de réductions rétroactives

Cette loi vise à protéger la stabilité du programme de carburants renouvelables en empêchant les réductions rétroactives des objectifs de biocarburants déjà finalisés. Cela signifie une plus grande prévisibilité pour les producteurs de carburant et les agriculteurs, ce qui pourrait influencer les prix et la disponibilité du carburant à la pompe.
Points clés
Interdit à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de réduire rétroactivement les objectifs finalisés de carburants renouvelables.
Assure la stabilité et la prévisibilité pour l'industrie des biocarburants et les agriculteurs fournisseurs de matières premières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3380
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defend the Blend Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de réduire rétroactivement les objectifs finalisés de carburants renouvelables.
  • Assure la stabilité et la prévisibilité pour l'industrie des biocarburants et les agriculteurs fournisseurs de matières premières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture Économie