Faciliter l'accès aux prêts hypothécaires sur les terres tribales
Cette loi vise à accélérer et à simplifier le processus d'obtention de prêts hypothécaires sur les terres tribales indiennes. Elle permettra aux citoyens d'acheter, de construire ou de rénover plus rapidement des maisons, et de développer des entreprises dans ces régions. La loi introduit des délais spécifiques pour les bureaux gouvernementaux, ce qui devrait réduire les temps d'attente pour les décisions.
Points clés
Les bureaux gouvernementaux ont désormais des délais fixes pour le traitement des demandes de prêts hypothécaires et des documents fonciers, accélérant ainsi le processus.
Une obligation de notifier les retards et de répondre aux demandes dans les 2 jours a été introduite, augmentant la transparence.
Un poste de médiateur immobilier a été créé pour aider à résoudre les problèmes et garantir que les bureaux respectent les délais.
Les agences fédérales et les tribus indiennes auront accès au système de gestion des actifs fiduciaires, facilitant la vérification des données.
Expiré
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