Interdiction des prêts directs 7(a) de la SBA aux petites entreprises
Cette loi interdit à la Small Business Administration (SBA) d'accorder directement des prêts dans le cadre du programme de prêts 7(a). Cela signifie que les petites entreprises devront demander ces prêts exclusivement par l'intermédiaire des banques et d'autres institutions financières, plutôt que directement auprès du gouvernement. La SBA continuera de gérer les prêts accordés avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Points clés
Les petites entreprises ne pourront plus demander de prêts 7(a) directement auprès de la Small Business Administration (SBA).
Les prêts 7(a) ne seront disponibles que par l'intermédiaire de banques privées et d'autres institutions financières.
La SBA continuera de gérer et de servir les prêts qui ont été directement accordés avant ce changement.
Expiré
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