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Modifications des taxes sur les spiritueux: Soutien à Porto Rico et aux îles Vierges

Cette loi modifie la manière dont les recettes fiscales des spiritueux sont transférées à Porto Rico et aux îles Vierges. Elle supprime les limitations antérieures sur ces transferts, ce qui pourrait augmenter leurs budgets. De plus, une partie des recettes fiscales du rhum à Porto Rico sera affectée à un fonds de conservation de l'environnement.
Points clés
Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges, augmentant potentiellement les fonds pour ces territoires.
Une partie des recettes fiscales du rhum à Porto Rico sera allouée au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
Les changements s'appliquent aux spiritueux introduits aux États-Unis après le 31 décembre 2021, avec quelques exceptions pour les périodes antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3383
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the cover over of certain distilled spirits taxes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges, augmentant potentiellement les fonds pour ces territoires.
  • Une partie des recettes fiscales du rhum à Porto Rico sera allouée au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
  • Les changements s'appliquent aux spiritueux introduits aux États-Unis après le 31 décembre 2021, avec quelques exceptions pour les périodes antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Environnement