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Transparence financière judiciaire: Nouvelles règles pour les groupes Amicus

Cette loi introduit de nouvelles règles de transparence financière pour les groupes qui soumettent des avis dans les affaires judiciaires. L'objectif est d'accroître l'ouverture afin que les citoyens puissent mieux comprendre qui influence les décisions de justice. La loi interdit également à ces groupes d'offrir des cadeaux aux juges.
Points clés
Les groupes soutenant les affaires judiciaires (amicus curiae) devront divulguer leurs bailleurs de fonds si les contributions sont significatives.
Il sera interdit d'offrir des cadeaux ou de payer les voyages des juges par ces groupes, sauf pour les apparitions dans les facultés de droit accréditées.
Le non-respect des règles peut entraîner des amendes civiles importantes, allant jusqu'à 200 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3385
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AMICUS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3385.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les groupes soutenant les affaires judiciaires (amicus curiae) devront divulguer leurs bailleurs de fonds si les contributions sont significatives.
  • Il sera interdit d'offrir des cadeaux ou de payer les voyages des juges par ces groupes, sauf pour les apparitions dans les facultés de droit accréditées.
  • Le non-respect des règles peut entraîner des amendes civiles importantes, allant jusqu'à 200 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice