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Renforcement des vérifications d'antécédents pour les armes: rétention de données prolongée.

De nouvelles règles visent à améliorer le système de vérification des antécédents des acheteurs d'armes. Cela signifie que les données sur les acheteurs potentiels d'armes seront conservées plus longtemps, et le système recherchera dans davantage de bases de données pour vérifier plus précisément si une personne peut légalement posséder une arme à feu. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en excluant mieux les personnes qui ne devraient pas avoir accès aux armes.
Points clés
Le système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS) conservera les dossiers liés aux transferts d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer la légalité.
Si une décision prend plus de 30 jours, la personne en sera informée par écrit ou par e-mail.
Le NICS recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris le National Data Exchange et le National Crime Information Center, pour des vérifications d'antécédents plus approfondies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3387
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Instant Criminal Background Check System (NICS) Data Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS) conservera les dossiers liés aux transferts d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer la légalité.
  • Si une décision prend plus de 30 jours, la personne en sera informée par écrit ou par e-mail.
  • Le NICS recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris le National Data Exchange et le National Crime Information Center, pour des vérifications d'antécédents plus approfondies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice