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Simplification des ventes de petites entreprises : nouvelles règles pour les courtiers

Cette loi simplifie le processus de vente ou de fusion des petites entreprises en créant des exemptions aux réglementations complexes pour les courtiers. Cela peut rendre ces transactions plus faciles et plus accessibles, aidant potentiellement les propriétaires de petites entreprises à se développer ou à se désengager de leurs investissements.
Points clés
Les courtiers impliqués dans les fusions ou acquisitions de petites entreprises seront exemptés de l'enregistrement auprès de la SEC, réduisant ainsi les coûts et la bureaucratie.
L'exemption s'applique aux entreprises dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 250 millions de dollars ou dont les bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement sont inférieurs à 25 millions de dollars.
La loi comprend des dispositions visant à protéger les acheteurs, exigeant des courtiers qu'ils donnent accès aux états financiers avant la finalisation d'une transaction.
Les courtiers ne peuvent pas s'engager dans des offres publiques, détenir des fonds ou fournir un financement pour bénéficier de cette simplification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3391
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Mergers, Acquisitions, Sales, and Brokerage Simplification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les courtiers impliqués dans les fusions ou acquisitions de petites entreprises seront exemptés de l'enregistrement auprès de la SEC, réduisant ainsi les coûts et la bureaucratie.
  • L'exemption s'applique aux entreprises dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 250 millions de dollars ou dont les bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement sont inférieurs à 25 millions de dollars.
  • La loi comprend des dispositions visant à protéger les acheteurs, exigeant des courtiers qu'ils donnent accès aux états financiers avant la finalisation d'une transaction.
  • Les courtiers ne peuvent pas s'engager dans des offres publiques, détenir des fonds ou fournir un financement pour bénéficier de cette simplification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie