arrow_back Retour à l'application

Prolongation permanente du crédit d'impôt pour la couverture santé

Ce projet de loi prolonge de manière permanente le crédit d'impôt pour la couverture santé. Cela signifie que les personnes éligibles continueront de recevoir une aide financière pour les coûts d'assurance maladie indéfiniment, ce qui pourrait entraîner des économies à long terme sur leurs dépenses de santé.
Points clés
Le crédit d'impôt pour la couverture santé, qui devait expirer, est désormais rendu permanent.
Ce changement s'applique aux mois de couverture commençant après le 31 décembre 2021, assurant un soutien financier continu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3393
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to permanently extend the Health Coverage Tax Credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour la couverture santé, qui devait expirer, est désormais rendu permanent.
  • Ce changement s'applique aux mois de couverture commençant après le 31 décembre 2021, assurant un soutien financier continu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Santé Prestations