Interdiction des mandats de vaccination pour les guides et pourvoyeurs sur les terres fédérales
Cette loi interdit de refuser des permis commerciaux sur les terres fédérales en raison du statut vaccinal contre le coronavirus. Cela signifie que les guides et pourvoyeurs n'auront pas besoin d'être vaccinés pour opérer dans les parcs nationaux et autres zones gérées par le gouvernement. De plus, les titulaires de ces permis ne seront pas considérés comme des employés fédéraux.
Points clés
Interdiction de la discrimination vaccinale: Les agences fédérales ne peuvent pas refuser les autorisations d'utilisation commerciale ou les permis de loisirs spéciaux en raison du statut vaccinal contre le coronavirus d'un demandeur ou d'un employé.
Statut non-employé fédéral: Les titulaires d'autorisations d'utilisation commerciale et de permis de loisirs spéciaux ne sont pas considérés comme des employés, des entrepreneurs ou des sous-traitants du gouvernement fédéral.
Expiré
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