Pas de fonds fédéraux pour les États autorisant le vote des non-citoyens
Ce projet de loi vise à empêcher l'octroi de fonds fédéraux aux États et aux gouvernements locaux qui autorisent les non-citoyens américains à voter lors de toute élection. Cela signifie que si un État ou une ville permet aux non-citoyens de voter, ils perdront l'accès aux fonds fédéraux. Cela a un impact sur la manière dont les autorités locales peuvent financer leurs opérations si elles choisissent de telles dispositions électorales.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux autorisant les non-citoyens américains à voter ne recevront pas de fonds fédéraux.
Les autorités locales doivent certifier qu'elles n'autorisent pas le vote des non-citoyens pour recevoir des fonds.
Ces règles s'appliquent aux contrats et subventions conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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