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Règles simplifiées pour les banques communautaires : Nouveaux ratios de capital jusqu'en 2024

Ce projet de loi modifie les niveaux de capital requis pour les petites banques axées sur la communauté. L'objectif est de simplifier la réglementation et potentiellement de faciliter l'octroi de prêts par ces banques, ce qui pourrait affecter la disponibilité de financement pour les entreprises locales et les résidents. Ces changements sont en vigueur jusqu'à la fin de 2024.
Points clés
Les banques communautaires auront des exigences de capital simplifiées et inférieures (entre 8% et 8.5%) pour 2022-2024.
La simplification des règles peut aider les banques à fonctionner plus efficacement et potentiellement augmenter leur capacité à soutenir les économies locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3409
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2021-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act to require the appropriate Federal banking agencies to develop a Community Bank Leverage Ratio that is between 8 percent and 8.5 percent for calendar years 2022, 2023, and 2024, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3409.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques communautaires auront des exigences de capital simplifiées et inférieures (entre 8% et 8.5%) pour 2022-2024.
  • La simplification des règles peut aider les banques à fonctionner plus efficacement et potentiellement augmenter leur capacité à soutenir les économies locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie