arrow_back Retour à l'application

Protection accrue des consommateurs et nouveaux pouvoirs pour le procureur général

Cette loi renforce la protection des consommateurs en donnant aux tribunaux plus de pouvoir pour ordonner des remboursements ou la restitution de biens en cas de pratiques déloyales. Elle introduit également de nouvelles règles pour récupérer les gains mal acquis des entreprises. De plus, le procureur général obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre au nom des citoyens lésés par des violations des lois antitrust.
Points clés
Les tribunaux peuvent plus facilement ordonner aux entreprises de rembourser de l'argent ou de restituer des biens aux consommateurs lésés en cas de fraude.
De nouvelles règles pour la récupération des enrichissements injustes des entreprises sont introduites, avec un délai de prescription de 3 ans à compter de la violation.
Le procureur général peut désormais poursuivre au nom des citoyens ayant subi des pertes en raison de violations des lois antitrust.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3410
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

The Consumer Protection and Due Process Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3410.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux peuvent plus facilement ordonner aux entreprises de rembourser de l'argent ou de restituer des biens aux consommateurs lésés en cas de fraude.
  • De nouvelles règles pour la récupération des enrichissements injustes des entreprises sont introduites, avec un délai de prescription de 3 ans à compter de la violation.
  • Le procureur général peut désormais poursuivre au nom des citoyens ayant subi des pertes en raison de violations des lois antitrust.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie